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Questions consentement mutuelle ??
Sujet initié par fabrice69, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJugementConsentement mutuelNotaire
bonjour,

nous avons rediger la convention fin mai chez l avocat (lyon)et j ai racheté la soulte de madame devant notaire (qui doit lui etre versé une fois le divorce prononcé)...

j ai 3 questions:

puis je vendre mon appartement comme j ai racheté la soulte ou je dois attendre que le divorce soit validé par le juge?

quel date va etre inscrite pour le divorce (la date a laquel la convention a ete redigé ou la date du jugement definitif?

avez vous une idée du delai actuel au tribunal de lyon (consentement mutuel)?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Vous n'avez pas racheté la soulte, vous lui avez versé une soulte pour racheter sa part du bien.
Avez vous été débité de cet argent qui a été mis sur un compte séquestre par le notaire?
Si tel est le cas alors et que sur votre acte de propriété vous êtes seul propriétaire alors oui vous pouvez vendre le bien.

La date effective du divorce c'est le jour du jugement définitif de divorce, mais pour les effets c'est au jour de l'homologation de la convention, les deux dates coïncident normalement en consentement mutuel.

S'agissant des délais c'est dur a dire, mais ca ne devrait pas prendre plus de 3 mois.

Adrien C.
 
 
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