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Posez votre question Le sujet Questions consentement mutuelle ?? | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJugementConsentement mutuelNotaire | bonjour, nous avons rediger la convention fin mai chez l avocat (lyon)et j ai racheté la soulte de madame devant notaire (qui doit lui etre versé une fois le divorce prononcé)... j ai 3 questions: puis je vendre mon appartement comme j ai racheté la soulte ou je dois attendre que le divorce soit validé par le juge? quel date va etre inscrite pour le divorce (la date a laquel la convention a ete redigé ou la date du jugement definitif? avez vous une idée du delai actuel au tribunal de lyon (consentement mutuel)? | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Vous n'avez pas racheté la soulte, vous lui avez versé une soulte pour racheter sa part du bien. Avez vous été débité de cet argent qui a été mis sur un compte séquestre par le notaire? Si tel est le cas alors et que sur votre acte de propriété vous êtes seul propriétaire alors oui vous pouvez vendre le bien. La date effective du divorce c'est le jour du jugement définitif de divorce, mais pour les effets c'est au jour de l'homologation de la convention, les deux dates coïncident normalement en consentement mutuel. S'agissant des délais c'est dur a dire, mais ca ne devrait pas prendre plus de 3 mois. Adrien C.
il y a 8 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Divorce par consentement mutuel Comment divorcer par consentement mutuel rapidement puis ce que mon mari a demander un avocat commis d'office alors que moi je lui avait proposer un a... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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