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Conges payes
Sujet initié par PLUS, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalariéAccord collectifCongésDélégués du personnelPacte civil de solidaritéDroit
mon paton a t il le droit de m imposer mes dates de conges et de m imposer que 15 jours l ete? AI JE DES DROIT EN CAS DE NON ACCORD,
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

Vous devez respecter les décisions de l'employeur. Un refus peut vous exposer à des sanctions disciplinaires éventuelles.

Sauf dispositions relatives à l'ordre des départs en congés contenues dans une convention, un accord collectif ou des usages bien établis, l'employeur détermine en principe librement la date du repos des salariés.

Une fois fixées par l'employeur, les dates de départ en congé doivent être portées à la connaissance des salariés dans un certain délai. Selon l'article D. 3141-6 “L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés”.

Il doit aussi consulter les délégués du personnel. Voyez avec eux ce qu'il en est.

L'article L. 3141-14 du Code du Travail invite seulement l'employeur à tenir compte dans sa décision “de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du titulaire du pacte civil de solidarité dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs”. Vous n'avez aucune obligation à proprement parler "d'obéir" à votre salarié sur ces points-là. Cela jouera surtout en cas de refus, pouvant conduire à une rupture, cela disqualifiera la faute grave du salarié.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/Repartition-des-conges-dans-l-annee.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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