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Soins médicaux pour les enfants dont les parents sont divorcés
Sujet initié par moncoeur1612, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?Jugement
Bonjour, je suis divorcée depuis un peu plus d'un an, mon fils cadet a besoin de soins orthodontiques mais son père refuse. Dans le jugement il est écrit que nous devons nous consulter pour parler de toutes les décisions importantes (santé, religion, scolarité et autres...)Que puis-je faire pour que mon fils puisse bénéficier de ces soins qui non rien de superflu ou d'esthétique ?? Quels sont mes recours ??
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
messages
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messages résolus
195
Bonjour,

Vous pouvez le faire sans l'accord de l'autre parent si vous avez la garde de l'enfant.

En effet, seuls les actes graves (ceux qui engagent l'avenir de l'enfant) ne peuvent être fait sans l'accord de l'autre parent.

En revanche les actes usuels (actes de la vie de tous les jours ou qui ont déjà été pratiqués antérieurement) peuvent être fait sans l'accord de l'autre parent (article 372-2 du Code civil).

La visite de contrôle chez le dentiste ou les opérations bénignes qui n'engagent pas la vie sont des actes usuels, vous pouvez donc les faire seul.

Adrien C.
 
 
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