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Refus d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail par l'inspection du travail
Sujet initié par EDARD DE LAPLANTE, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailSalariéLicencierRupture conventionnelle
l'intéressée doit-elle se faire accompagner d'un Délégué le jour de la reprise de travail suite au refus d'homologation ?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

non, il n'y a aucune obligation légale imposant cela...

Suite à un refus d'homologation, on retourne à la situation antérieure : le contrat de travail continue, le salarié doit travailler, l'employeur doit rémunérer le salarié. Il n'y a pas lieu d'avoir une escorte particulière. Vous pourrez entamer une nouvelle négociation si votre employeur le désire, en respectant cette fois toutes les règles. Si votre employeur a voulu vous imposer la rupture conventionnelle homologuée, ce qui expliquerait le refus, ce sera à lui de vous licencier.

Plus d'infos ici :

Bien à vous,

Johan
 
 
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