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Posez votre question Le sujet Bonjour, je ne saurais dire si la clause est valable. Cela dépend du "pay-plan" Sont nulles les clauses contractuelles autorisant par avance l'employeur à procéder à une modification de la rémunération du salarié en fonction de critères imprécis (Cass. soc., 30 mai 2000 : RJS 2000, n° 772) ou dont lui seul a la maîtrise (Cass. soc., 27 févr. 2004 : RJS 2001, n° 562). Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié. Cette clause est valable si trois conditions sont réunies : – la rémunération varie en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, – elle ne fasse pas porter le risque de l'entreprise sur le salarié, – elle n'ait pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels (Cass. soc., 2 juill. 2002) Dès lors, tout dépend du pay-plan, qui doit dépendre de critères précis, indépendants de la volonté de l'employeur, objectifs etc. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie/Modification-de-la-remuneration.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Modification remuneration contractuel Je travaille dans un centre de santé géré par une municipalité. nous sommes trois paramédicaux contractuels mais n'exerçons pas les memes fonctions. l... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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