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Posez votre question Le sujet Bonjour, la mise à la retraite ne me semble pas possible. Il vous faut en effet demander l'avis du salarié, qui doit y consentir, étant entendu que cette demande ne peut avoir lieu avant 65 ans. Surtout, le législateur a créé une "pénalité" spéciale de 50% sur les indemnités des préretraites "maison" et des mises à la retraite. Cela vise à décourager les entreprises de mettre à la porte les seniors (le prétexte fallacieux étant qu'ils sont "moins productifs" ou "plus chers"). Si vous ne désirez pas payer cette contribution spéciale, vous pouvez ne pas mettre à la retraite. A noter que l'indemnité de licenciement bénéficie, elle, d'une exonération (avec des plafonds, révisés à 2 fois le PASS pour 2012) en vertu de l'article L.242-1 alinéa 12 du Code de la Sécurité Sociale (et en matière fiscale, l'article 80 duodecies du CGI). Mais encore faut-il avoir un motif valable de licenciement. A noter aussi le régime social et fiscal favorable de la rupture conventionnelle homologuée. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/ Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Mise à la retraite par l'employeur A 60 ans ( 01/03/2007)l'employeur m'a mis à la retraite car j'avais acquis les trimestres voulus.en 2003, 2004,2005 et 2006 j'ai effectué des travaux ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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