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Honoraires : salarié ou indépendant?
Sujet initié par elodie.dudragne, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailJugeSalariéURSSAF
Un professeur salarié (CDI) accepte un changement de statut et devient conférencier. Il perçoit désormais des honoraires.
Est-il toujours considéré comme salarié? Ou est-il indépendant?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

la qualification de la rémunération n'a guère d'importance.

L'article 12 du Code de Procédure Civile impose au juge de rendre leur exacte qualification aux actes juridiques. Or, l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 pose les critères de qualification du contrat de travail : il faut une rémunération, un travail et surtout un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir pour l'employeur de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements.
Donc, si les conditions de travail sont absolument identiques à ce qu'elles étaient lorsqu'il était salarié, il restera salarié.

Si vous désirez contester cet état de fait, rapprochez vous d'une union syndicale ou d'un avocat spécialiste, saisissez le Conseil de Prud'hommes et informez les URSSAF (un joli redressement attendra votre employeur qui aura tenté de frauder les cotisations sociales en les mettant à votre entière charge).

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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