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Posez votre question Le sujet Honoraires : salarié ou indépendant? | Thèmes abordés : Droit du travailContrat de travailJugeSalariéURSSAF | Un professeur salarié (CDI) accepte un changement de statut et devient conférencier. Il perçoit désormais des honoraires. Est-il toujours considéré comme salarié? Ou est-il indépendant? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, la qualification de la rémunération n'a guère d'importance. L'article 12 du Code de Procédure Civile impose au juge de rendre leur exacte qualification aux actes juridiques. Or, l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 pose les critères de qualification du contrat de travail : il faut une rémunération, un travail et surtout un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir pour l'employeur de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Donc, si les conditions de travail sont absolument identiques à ce qu'elles étaient lorsqu'il était salarié, il restera salarié. Si vous désirez contester cet état de fait, rapprochez vous d'une union syndicale ou d'un avocat spécialiste, saisissez le Conseil de Prud'hommes et informez les URSSAF (un joli redressement attendra votre employeur qui aura tenté de frauder les cotisations sociales en les mettant à votre entière charge). Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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