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Saisie du juge de proximité ou du tribunal d'instance
Sujet initié par layec, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureJuridictionJuge de proximitéTribunal d'instance
Je suis en litige avec un artisan,(malfaçons) ce litige porte sur la somme de 7923,88 euros. Je me suis acquitté de la moitié de la somme. Après tentative d'arrangement à l'amiable, quelle est la juridiction compétente ? le juge de proximité ou le tribunal d'instance.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Pour répondre à votre question, la juridiction compétente est le tribunal d'instance compétent pour des litiges s'élevant de 4 000 à 10 000 euros. En effet, le tribunal de proximité n'est compétent que pour le litiges n'excédant pas 4 000 euros.

Références: art. R.221-41 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du tribunal d'instance, je vous renvoi au lien ci dessous:
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-d-instance-TI.htm

Cordialement.
 
 
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