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Posez votre question Le sujet Bonjour, Pour répondre à votre question, la juridiction compétente est le tribunal d'instance compétent pour des litiges s'élevant de 4 000 à 10 000 euros. En effet, le tribunal de proximité n'est compétent que pour le litiges n'excédant pas 4 000 euros. Références: art. R.221-41 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Pour plus d'informations sur le fonctionnement du tribunal d'instance, je vous renvoi au lien ci dessous: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-d-instance-TI.htm Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Tribunal de proximité A quoi sert un officier de justice public dans une instance du tribunal de proximité ?
merci Forum Demande de saisie du tribunal Suite à la non prise en compte de la signalisation routiere lors d'un controle radar par l'agent, j'ai recu une contravention. apres plusieur reqête p... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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