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Démission choix du salarié
Sujet initié par sylvie piat, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalariéCassationFaute lourdeDroit
je viens de rompre mon contrat CDI en mécanique ; j'étais en poste jusqu'au samedi 14 novembre 09 inclus ; mon employeur me demande une somme d'argent car j'ai cassé le 13 novembre sans intention de lui nuire une pièce sur une voiture ; est il en droit de me faire payer.Que dit le droit du travail
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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messages résolus
13
Bonjour,

le 13 novembre vous êtiez salarié.

La question ici est de savoir si une responsabilité contractuelle peut être retenue contre vous. La réponse est non.

Cela résulte d'un arrêt fondateur du 27 novembre 1958, de la Chambre Sociale de la Cour de cassation. Selon cet arrêt, seule une faute lourde (intentionnelle) peut engager votre responsabilité à l'égard de l'employeur (ce qui implique que vous devrez lui payer des D-I si vous commettez une faute lourde).
Ici, ce n'est pas une faute lourde. Et il ne peut pas vous sanctionner pour faute puisque vous n'êtes plus son salarié et que, de toute façon, les sanctions pécuniaires sont interdites (articles L.1331-2 du Code du Travail).

Bien à vous,

Johan
 
 
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