| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Démission choix du salarié | Thèmes abordés : Droit du travailSalariéCassationFaute lourdeDroit | je viens de rompre mon contrat CDI en mécanique ; j'étais en poste jusqu'au samedi 14 novembre 09 inclus ; mon employeur me demande une somme d'argent car j'ai cassé le 13 novembre sans intention de lui nuire une pièce sur une voiture ; est il en droit de me faire payer.Que dit le droit du travail | | | | 1 réponse | |
Bonjour, le 13 novembre vous êtiez salarié. La question ici est de savoir si une responsabilité contractuelle peut être retenue contre vous. La réponse est non. Cela résulte d'un arrêt fondateur du 27 novembre 1958, de la Chambre Sociale de la Cour de cassation. Selon cet arrêt, seule une faute lourde (intentionnelle) peut engager votre responsabilité à l'égard de l'employeur (ce qui implique que vous devrez lui payer des D-I si vous commettez une faute lourde). Ici, ce n'est pas une faute lourde. Et il ne peut pas vous sanctionner pour faute puisque vous n'êtes plus son salarié et que, de toute façon, les sanctions pécuniaires sont interdites (articles L.1331-2 du Code du Travail). Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Démission du cdd par un salarié Je suis dirigeante d’un cabinet d’esthétique, j’avais engagé une esthéticienne en contrat de qualification dont le contrat devait se terminer le 1er n... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|