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Assedic
Sujet initié par frderique, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailChômageAssedicAssedicsDroit
peut-on prétendre aux indemnités assedic suite à un licenciement pour faute grave ???? merci
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
13
Bonjour,

oui vous y avez droit.

Cela résulte de la lettre de l'article L.5422-1 du Code du Travail. Cet article pose certaines conditions d'octroi des assedics. Parmi ces conditions, on a "la rupture involontaire du contrat de travail". Le licenciement pour faute grave est une rupture involontaire, imputable à l'employeur. Vous avez donc droit à l'allocation chômage, sous réserve de remplir les autres conditions d'octroi...

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Chomage:-les-droits-et-obligations-du-chomeur/Le-regime-des-allocations-percues-par-le-chomeur.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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