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Posez votre question Le sujet Changement de positions de travail et d'horaires sans consultation préalable de ma personne es ce légal de faire cela dois je demander une audience ? | Thèmes abordés : Droit du travailContrat de travailSalariéTemps partielHoraires | bonjour j'occupais un poste de travail fixe depuis plus d'un an sur ces horaires et sur ce poste je suis salarié à la POste depuis 10 ans or j'ai reçu une lettre recommandé jeudi 12NOVEMBRE de mon employeur me signifiant que mes horaires avait changés sans me demander mon avis es ce légaL? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, en principe, les horaires relèvent très largement du pouvoir de direction de l'employeur. Il n'a pas besoin de votre accord. Par exception, l’employeur doit requérir l’acceptation du salarié en cas de changement dans la structure de l’horaire, par exemple : - en cas de passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou inversement, - en cas de passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire fixe à un horaire variable (et inversement), - en cas de passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (et inversement). -Le contrat de travail à temps partiel doit non seulement fixer la durée de travail, mais aussi sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-14 du Code du travail). Par conséquent, les horaires font partie du domaine contractuel et ne peuvent donc être modifiés sans l'accord du salarié (sauf si une clause de modification d’horaire est insérée dans le contrat). Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/La-Modification-des-horaires-de-travail.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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