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Prestation compensatoire
Sujet initié par Christine1969, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
DivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeDivorce amiableDroitLa prestation compensatoire
je suis séparée de mon mari et refait ma vie ai-je droit à la prestation compensatoire ?
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique résultant, pour un époux, du prononcé du divorce (article 270 du code civil);

Donc, si vous êtes simplement séparés et qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée, vous n'avez pas droit à une prestation compensatoire. Vous pouvez seulement demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ( article 212 du code civil).

Si vous avez demandé le divorce, la prestation compensatoire ne sera accordée que si le divorce créér un déséquilibre dans les conditions de vie des époux.

Le montant de la prestation compensatoire dépend des causes de ce déséquilibre et pour l'apprécier, le juge va tenir compte d'éléments tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants du couple , les revenus et le patrimoine de chaque époux , leurs perspectives de retraite(...)!

Bien entendu, l'attribution d'une prestation compensatoire n'est pas automatique et il faut en faire la demande au moment de la demande de divorce!

Dans un divorce amiable, les époux vont s'accorder sur le montant de la prestation compensatoire, dans les autres types de divorce, seul le juge sera compétent pour fixer le montant de cette prestation compensatoire.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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