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Posez votre question Le sujet Bonjour, la faute grave est évaluée par l'employeur, mais surtout par le juge en cas de contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre Sociale du 27 septembre 2007, définit la faute grave comme "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". C'est donc le critère déterminant pour déterminer si une faute est grave ou ne l'est pas. Par exemple, si on qualifie tel fait de faute grave, mais qu'on l'a auparavant toléré, alors cette faute n'est en réalité pas une faute grave puisqu'elle ne rendait pas auparavant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise... Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/licenciement-pour-faute-grave.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Urgent licenciement pour fautes graves Je travaille pour une sté d'intérim en fixe, lundi dernier après 1 sem de congés, mon responsable d'agence m'avait pris tous mes dossiers en cours, et... Forum Licenciement pour fautes graves En cas de licenciement pour une soit disante faute grave,à qui dois-je m'adresser???si je trouve que ce licenciement est abusif??? :roll: Forum Licenciement pour fautes graves Mon employeur vient de me licencier pour fautes graves mon préavis se termine le 10 février (alors que je n'ai rien à me reprocher et que j'ai les pre... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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