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Licenciement puor faute grave
Sujet initié par anfeltitou, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailJugeSalariéCassation
comment est évaluée la faute
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

la faute grave est évaluée par l'employeur, mais surtout par le juge en cas de contentieux.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre Sociale du 27 septembre 2007, définit la faute grave comme "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".
C'est donc le critère déterminant pour déterminer si une faute est grave ou ne l'est pas. Par exemple, si on qualifie tel fait de faute grave, mais qu'on l'a auparavant toléré, alors cette faute n'est en réalité pas une faute grave puisqu'elle ne rendait pas auparavant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise...

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/licenciement-pour-faute-grave.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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