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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit du travailSalariéCassation | l ors d une distribution de cheques cadeau par le ce ,je suis sortie pour les reccuperer la je suis tombé nez à nez avec le directeur, malheureusement il etait 20h50et je finni a 21h. par la suite j ai recu une convocation pour une eventuelle sanction je n est aucun antecedent .qu esr ce que je risque; | | | | 2 réponses | |
Bonjour, il me semble peu probable que vous soyez licencié pour faute grave. A mon avis, vous risquez tout au plus un avertissement. La faute grave, définie par l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 comme étant "la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", nécessite un certain seuil de gravité. Partir 10 minutes en avance une unique fois, ce n'est pas, à mon avis, une faute "rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Peut-être serait-il possible pour l'employeur de vous licencier pour faute grave si ces faits sont répétés et continuent de se dérouler malgré des avertissements. Mais ce n'est pas le cas. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Bonjour, à mon sens, vous ne risquez guère plus qu'un avertissement. L'employeur doit suivre une procédure disciplinaire, prévue aux articles L.1332-1 et s. du Code du Travail. Ces articles prévoient, entre autre, la tenue d'un entretien préalable avec convocation, divers délais et la façon dont on doit vous notifier la sanction. Il me semble douteux qu'on puisse vous licencier pour faute grave au terme de cette procédure : la faute grave, c'est la faute "rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (Ch. Soc. 27 septembre 2007). Bien que votre départ 10 minutes en avance soit un manquement à vos obligations contractuelles, la chose ne me semble pas assez grave pour pouvoir caractériser la faute grave...a fortiori si vous avez de l'ancienneté et aucun antécédent disciplinaire. Ce serait un très gros risque pris par l'employeur. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm Bien à vous, Johan
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Sanction de l'adultère Quelle est la sanction de la tiers personne, si l'épouse entame une procédure juridique contre elle? Forum Sanction pécunière Un agent de la fonction territoriale, qui a été sanctionné par le tribunal administratif dont l'autorité n'a pas contesté la sanction aprés le temps i... Forum Convoncation en vue d une sanction Est il possible par le biais juridique de demander a mon employeur le pourquoi de cet convocation pouvant aller a un licenciement avant la date de l e... Forum Sanction collective Je suis la mère d’une fille de terminale, dont un des élèves de leur classe a déplace un plot durant un cours de sport (elle ne sait pas de quel élève... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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