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Travail
Sujet initié par vionnet nicole, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalaireAssedicFiche de paieCertificat de travailDroit
mon employeur a t-il le droit de me pas me versee mon salaire et de m'envoyee tout les papier concernent attestation assedic certificat de travail et solde tout compte ainsi que le fiche de paie.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

il est à noter que ces documents sont quérables et non portables. C'est à vous de les lui demander. Enfin, je suppose que vous avez été licencié, la référence à un salaire à verser me laissant un peu perplexe...

Mais il est à noter que l'employeur, une fois la demande faite, doit vous remettre le certificat de travail (C. Travail, L.1234-19) et l'attestation Pôle Emploi (C. trav., article R. 1234-9).
La non-délivrance de l'attestation Pôle Emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc., 13 février 2007). Idem pour le fait de la délivrer en retard (Cass. soc., 6 mai 2002).

Je vous invite donc à lui demander ces documents, en lui spécifiant bien que vous les voulez sans délais.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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