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Licenciement abusif?
Sujet initié par eric faucoeur, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailLicenciementProcédure de licenciementLicenciement sans cause réelle et sérieuseMotif de licenciement
En congès à la demande de mon employeur, je viens de recevoir ma fiche de paye et mon solde de tout compte. Je n'ai pas été convoqué, aucun avertissement ni entretien? que dois je faire? est ce légal?
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
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419
messages résolus
13
Bonjour,

Vous devriez saisir le Conseil de Prud'hommes. Car non, ce n'est pas légal.

Votre employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement, qu'importe le motif de licenciement.
L'article L.1232-2 du Code du Travail, par exemple, impose à l'employeur de vous convoquer à un entretien préalable avant toute décision.
Il faut aussi une notification de licenciement, envoyé par LRAR (L.1232-6).

Un défaut dans cette procédure entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien à vous,

Johan
 
 
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