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Posez votre question Le sujet Clause exclusivite Sujet initié par blance, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Droit du travailContrat de travailSalariéLieu de travailObligation de loyautéTemps de travail | CADRE RESP. COMMERCIALE JE SOUHAITE DEMARRER UNE ACTIVITE EN DEHORS DE MES HEURES DE TRAVAIL (LE SAMEDI) EN TANT QUE COMMERCIALE
DANS UN SECTEUR AUTRE, MON CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE "..S'ENGAGE A N'EXCERCER AUCUNE TACHE PROFESSIONNELLE MEME OCCASIONNELLE EN DEHOHS DE CELLES CONFIEES PAR LA STE...AIS JE LE DROIT | | Clause d'exclusivité Je suis employé chez un opérateur telecom, j'interviens sur leurs site web de vente de téléphone mobile/forfait.un ami à moi vient de créer un s... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, normalement, les activités qui s'exercent hors du temps et du lieu de travail relèvent de votre vie personnel. En fait, la clause d'exclusivité est assimilée par la jurisprudence à une sorte de clause de non-concurrence ayant effet au cours du contrat. Donc, la clause devrait avoir à respecter les mêmes conditions que la clause de non-concurrence (contrepartie pécuniaire, limitation dans l'espace...) A noter aussi, dans votre cas, l'existence de l'article L.123-1-1 du Code de commerce. La loi impose une obligation de loyauté indépendamment de toute clause à l'auto-entrepreneur : celui-ci ne peut pas en dehors de son temps de travail en tant que salarié effectuer auprès des clients de l'entreprise qui l'emploie l'activité professionnelle prévue par le contrat de travail. Le point essentiel sera donc de savoir si vous concurrencez votre entreprise ou non. "Aucune tâche professionnelle" me semble un peu trop large ; l'idée c'est que vous ne pouvez effectuer aucune tâche en lien avec l'activité de l'entreprise. Vous pouvez participer à une brocante ou être pêcheur professionnel le week end, ce ne sera pas une violation, à mon sens, de l'obligation d'exclusivité. Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Exclusivité et contrat prioritaire Voilà bientot un an que nous recherchons la maison de nos reves et nous l'avons trouvé. le probleme c'est que nous l'avons visité il y a environ 2 moi... Forum Révocation mandat sans exclusivité Il est possible de révoquer un mandat de vente sans exclusivité dans un délai de 7 jours (code conso).
imaginons que je signe un mandat de vente avec... Forum Contract d'exclusivité Mes parents ont signé un contrat d'exclusivité pour la vente de leurs biens au prés d'un notaire sans l avoir lu! sont ils obligés de vendre si il leu... Forum Mandant sans exclusivite J ai signe un mandat sans exclu mais dans la clause paticuliere il a mis exclu pendant un mois est ce normal Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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