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Rupture conventionnelle + transaction
Sujet initié par acj2008, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeSalaire
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de procédure pour une rupture conventionnelle.
Durant l'entretien, mon employeur m'a proposé l'indemnité minimum, j'ai demandé 6 mois. Il m'a dit que c'était trop. Le lendemain, sur conseil de son cabinet comptable (service juridique), il me propose toujours la rupture conventionnelle avec l'indemnité minimale mais en + il me propose une transaction avec une indemnité d'environ 2 mois de salaire. Selon le cabinet, l'indemnité de rupture conventionnelle demandée serait trop importante et risquait d'entrainer un refus d'homologation de la part de la direction du travail.

Le montant total me convient, mais je me pose plusieurs questions :

- est ce qu'il est possible de cumuler rupture conventionnelle + transaction ?

- est ce que l'argument d'une "indemnité légale trop importante pour la DDT" est recevable ?

- quel est l'intérêt de l'employeur à proposer en + une transaction ? simplement à se protéger contre une contestation ultérieure de la rupture ?

- la transaction doit elle se faire avant, pendant ou après la signature de la convention de rupture ? si elle doit se faire après, quelles sont mes garanties que la transaction soit respectée ?
est-ce qu'on va me proposer de l'anti-dater ? quels sont les risques ?

Pour conclure, dois-je accepter ?

Je précise bien sûr que mon employeur me menace depuis plusieurs semaines de me licencier pour faute grave. Il n'y a pas vraiment de litiges entre nous mais il me reproche un tas d'insuffisances professionnelles qu'il juge suffisantes pour me licencier.

Je vous remercie de votre aide,

Cordialement.
 
 
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Bonjour,

« Selon le cabinet, l'indemnité de rupture conventionnelle demandée serait trop importante et risquait d'entrainer un refus d'homologation de la part de la direction du travail. »

Totalement bidon ! la DDTEFP ne vérifie que le montant respecte le plancher minimum d’indemnités légales, c’est tout.

Votre employeur tente de vous avoir.

« est ce qu'il est possible de cumuler rupture conventionnelle + transaction ? »
Bien sur !

« quel est l'intérêt de l'employeur à proposer en + une transaction ? simplement à se protéger contre une contestation ultérieure de la rupture ?
Une fois que vous aurez signé la rupture, quel moyen aurez vous pour vous retournez contre votre employeur si celui ci essaye de ne pas payer la transaction , pour un motif bidon ?
Aucun !

« la transaction doit elle se faire avant, pendant ou après la signature de la convention de rupture ? si elle doit se faire après, quelles sont mes garanties que la transaction soit respectée ?
est-ce qu'on va me proposer de l'anti-dater ? quels sont les risques ? »

La réponse est endant !
Le risque : ne jamais voir la couleur de cette transaction ( vous comprenez, notre comptable/la DDTEFP/Le Pape nous a dit que finalement, ‘non, c’est possible’. Voyez, notre main droite elle veut bien, mais la main gauche elle veut pas. Dommage , hein..)

« Pour conclure, dois-je accepter ? »
En l’état, non.
Question : pourquoi accepter ?

« Je précise bien sûr que mon employeur me menace depuis plusieurs semaines de me licencier pour faute grave. Il n'y a pas vraiment de litiges entre nous mais il me reproche un tas d'insuffisances professionnelles qu'il juge suffisantes pour me licencier. »
Bidon ! s’il avait suffisamment de billes, il ne tenterait pas un rupture conventionnelle.

Renseignez vous sur la rupture : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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