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Mise à pied conservatoire
Sujet initié par kanian, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailSalaireSalariéFaute lourdeLa procédure de licenciement
j'ai recus une lettre recommandé me signifiant une mesure de mise à pied conservatoire pour faute avec un rdv pour le 27/11/2009.combien de temps cette mesure doit elle etre appliqué et serais je renumeré si je suis ou ne suis pas licencié,aujourd'hui je suis en arret de travail pour depression.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

cette mesure peut être appliqué durant toute la procédure de licenciement pour faute. Si vous êtes licencié pour faute grave, l'employeur n'aura jamais à vous rémunérer le temps mis à pied ; au contraire, s'il y renonce, il devra vous rémunérer ce temps de mise à pied qui n'était pas, en fait, justifié.

La mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable (C. trav., art. L. 1332-3). Destinée à écarter le salarié de l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire entraîne la suspension du contrat de travail et, corrélativement, une perte de salaire. En pratique la mise à pied conservatoire, donnée verbalement, est notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable, qui confirme la mesure.

La mise à pied conservatoire doit en principe déboucher sur une sanction définitive ; or, ce n'est que dans l'hypothèse où celle-ci est un licenciement pour faute grave ou faute lourde que la privation du salaire qui en découle sera justifiée (si la qualification de faute grave ou lourde est confirmée par le juge). Dès lors, si l'employeur renonce à toute sanction ou bien si la mesure définitive est une sanction moindre, il doit verser le salaire correspondant à la mise à pied. À défaut, la mise à pied serait requalifiée de sanction et la mesure définitive jugée illicite sur le fondement du principe non bis in idem (Cass. soc., 5. nov. 1987).
Le principe "non bis in idem" signifie qu'on ne peut vous sanctionner deux fois pour une même faute.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/La-mise-a-pied.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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