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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit du travailLicenciementSalariéDroit | le solde de tout compte doit il etre obligatoirement signé par le salarié licencié ? sinon, quelles en sont les conséquences ? | | Solde tout compte Lors de la remise du solde de tout compte que l'on doit signer, peut on émettre des réserves ?merci d'avance. Forum Solde de tout compte Je travaille dans une entreprise où il y a une très mauvaise ambiance.
j'ai craqué et je ne me suis pas présentée à mon travail depuis le 6 septembr... Forum Solde de tout compte Aujourd'hui j'ai signé mon licenciement pour faute grave (accord avec l'employeur), et j'ai recu mon compte de tout solde mais je voudrais etre sur du... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, il doit être obligatoirement envoyé, non signé. Si, avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait plus d'effet libératoire, il en a à nouveau un depuis la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Modifiant l'article L. 1234-20 du Code du travail, la loi précise désormais que passé un délai de six mois suivant la signature dudit document, le salarié ne peut plus le contester. Reste que la réception du reçu ne vaut pas renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement (Cass. soc., 4 janv. 2000). Donc s'il le reçoit mais ne le signe pas, cela peut signifier qu'il veut en contester le montant. A noter aussi que, depuis 2008, la délivrance du reçu pour solde de tout compte ne revêt plus aucun caractère obligatoire. Le salarié ne peut l'exiger et l'employeur ne peut obliger le salarié à le signer. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Paiement du solde de tout compte Je suis en préavis de démission et celui ci se termine le 23/08/09,j'aimerai savoir si je peux percevoir mon solde de tout compte avant cette date en ... Forum Recu solde tout compte + transaction J'ai deux mois de préavis à faire. a la fin de celui-ci, j'aurais mon solde de tout compte. a quel moment dois-je demander l'intéressement de l'année ... Forum Solde tout compte Je me suis fait licencier en mai 2010, j'etais technico-commercial dans une société de menuiseries. lors de mon entretien pour recevoir mon solde tout... Forum Solde de tout compte J'ai un souci avec mon employeur. il ne veut pas me remettre mon chèque de solde de tout compte.
je vous explique le contexte : en tant qu'employée, ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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