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Solde de tout compte
Sujet initié par mathys91, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailLicenciementSalariéDroit
le solde de tout compte doit il etre obligatoirement signé par le salarié licencié ? sinon, quelles en sont les conséquences ?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

il doit être obligatoirement envoyé, non signé.

Si, avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait plus d'effet libératoire, il en a à nouveau un depuis la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Modifiant l'article L. 1234-20 du Code du travail, la loi précise désormais que passé un délai de six mois suivant la signature dudit document, le salarié ne peut plus le contester.

Reste que la réception du reçu ne vaut pas renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement (Cass. soc., 4 janv. 2000).
Donc s'il le reçoit mais ne le signe pas, cela peut signifier qu'il veut en contester le montant. A noter aussi que, depuis 2008, la délivrance du reçu pour solde de tout compte ne revêt plus aucun caractère obligatoire. Le salarié ne peut l'exiger et l'employeur ne peut obliger le salarié à le signer.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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