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Clause de non conccurence
Sujet initié par ramos nicole, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailClause de non concurrence
mon employeur est il tenu de me verser l'indemnite de non conccurence (conventions 3252)
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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419
messages résolus
13
Bonjour,

cela dépend...

il faut voir dans votre contrat de travail. S'il n'y a pas de clause de non concurrence, il n'a bien sûr pas à vous verser une contrepartie pécuniaire.
S'il y en a une, il y est obligé (c'est dû à un revirement célèbre de la Chambre Sociale, du 10 juillet 2002).

Plus d'infos : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm
Bien à vous,

Johan
 
 
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