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Paiement salaire
Sujet initié par VEVEROSE, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalariéDroitCompte bancaire
l'employeur de mon fils apprenti lui verse ses salaires mensuels
en lui fournissant à chaque fois un chèque d'env 500 ?
QUESTION : l'employeur a t il le droit de règler régulièrement
un salarié sous forme de chèque au lieu de virements
inter-bancaires ? Sinon, merci d'indiquer N° texte de loi
Cordialement.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

quant au mode de paiement des salaires, la loi prévoit que le salarié peut être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Cela résulte de l'article L.3241-1 du Code du Travail. Le paiement en espèces est possible sous la barre des 1500€. Le paiement par chèques ou par virement est obligatoire au-delà.

Plus d'infos sur la rémunération ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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baptgauth60
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Oui a partir du moment oul l'employeur s'acquitte des salaires qu'il doit Le paiement par virement inter- bancaire ne constitue qu'un moyen de paiement comme un autre et il n'y a aucune obligation pour l'employeur de verser les salaires par virement ..
Cela résulte de l'article L.3241-1 du Code du Travail. Le paiement en espèces est possible sous la barre des 1500€. Le paiement par chèques ou par virement est obligatoire au-delà.
 
 
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