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Non transmission de la carte d'identité et déménagement avec l'enfant
Sujet initié par KAAVIYA, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorceSéparationJugeJuge aux affaires familialesRésidence habituelle
est ce que je peus faire une demande d'autorité parentale à moi seul pour prendre tout décision sur ma fille en cas de déménagement à l'étranger ou autre chose.j'ai envoyer une lettre recommander à mon ex aprés le divorce pour qu'il m'envoi une d'autirisation pour demander la carte identité et j'ai pas de réponse?
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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messages résolus
195
Bonsoir,

Non il n'est pas possible de retirer l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs qu'exerce un parent sur ses enfants) au seul motif qu'il ne veut pas vous donner la carte d'identité de l'enfant.

Il ne peut se voir retirer l'autorité parentale que pour motifs graves, énoncés dans les articles 378 et 378-1 du Code civil :
- crimes et délits contre la personne de l'enfant
- mauvais traitements sur l'enfant
- une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants
- un défaut de soins mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

En revanche il est toujours possible de refaire une carte d'identité pour l'enfant en vous rendant a la mairie du lieu de résidence habituelle des enfants.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l'accord de l'autre parent.

Par contre, notez bien qu'en cas de déménagement vous avez l'obligation d'en informer l'autre parent en temps utile et de lui communiquer la nouvelle adresse au plus tard un mois après le déménagement, au titre de l'article 373-2 du Code civil.

Il ne pourra en principe pas s'opposer a votre déménagement, mais en cas de conflit s'agissant de la résidence de l'enfant, il pourra demander au juge aux affaires familiales de décider.

Le juge pourrait alors ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents (373-2-6 CC),
il peut aussi proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parents, désigner un médiateur familial pour y procéder. (373-2-10 CC).

Pour un dossier complet sur la résidence de l'enfant en cas de séparation, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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