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Demission imaginaire
Sujet initié par rionda sandrine, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailDémissionLa démissionLicenciementSalariéDroitLe licenciementLicenciement sans cause réelle et sérieuse
mon employeur m a licencie pour faute grave car il a 2 temoins disant que j ai demissionne en a t il le droit?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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messages résolus
13
Bonjour,

ça me paraît très douteux.

Il y a deux séries de raison à cela : la faute grave, c'est la faute "rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (arrêt du 27 septembre 2007, Cass. Soc.). L'utilisation de votre droit de reprendre votre liberté, à savoir la démission, ne constitue pas une faute grave à mon sens...a fortiori lorsque la dite démission est imaginaire !
Ensuite, il y a une contradiction majeure dans la démarche de l'employeur. Il vous licencie parce que vous auriez démissionné...mais si vous avez démissionné, il y a rupture du contrat ; et s'il y a rupture, comment pourrait-il vous licencier?

Je vous conseille de contester la démission d'abord, qui est imaginaire. Puis, une fois que vous aurez réussi à démontrer l'absence de démission ou de volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, le licenciement pour faute grave n'aura plus aucun motif (dans tous les cas, le licenciement n'a aucun motif à mon sens, mais il ne peut y avoir requalification si vous ne prouvez pas que vous n'avez pas démissionné, puisqu'il n'aurait alors pas pu y avoir de licenciement, le contrat étant déjà rompu...), et sera donc requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En espérant avoir été clair,

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/licenciement-pour-faute-grave.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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