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Demission par contrainte
Sujet initié par conce, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailChômageContrat de travailJugeJuridictionLicenciementLicenciement économiqueSalariéCongésHeures supplémentairesTous les thèmes
Bonjour!

je travaille dans une societe qui trverse une periode economique difficile ce qui demotives mes collaborateurs leur travail se resent
en qualite et en quantiite, puis je demissioner par contrainte de plus la plus part des fournisseur nous livrent plus et on me doit plusiseur annees d' heures sup.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

vous pouvez opérer une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Si vous désirez réellement partir, tout en bénéficiant de l'allocation chômage, vous pourriez opérer une prise d'acte. La prise d'acte, dont les effets sont réglés par les arrêts du, 25 juin 2003 (Chambre Sociale).

D'après cet arrêt, lorsque le juge considère que les griefs invoqués par le salarié sont fondés, la rupture aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc d'importantes indemnités), sans que pour autant l'employeur ne soit tenu de délivrer une lettre de licenciement (Cass. soc., 3 févr. 2010). Le salarié pourra prétendre aux indemnités correspondantes avec intérêts au taux légal à compter du jour de cette prise d'acte. Celle-ci n'exclut pas notamment que le salarié puisse prétendre au paiement du préavis et des congés payés afférents même s'il avait été, à sa demande, dispensé par l'employeur de l'exécuter ou qu'il ait été malade pendant cette période (Cass. soc., 20 janv. 2010).
Le salarié peut par exemple obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne verse pas la rémunération due (Cass. soc., 21 janv. 2009).
Or, les heures supplémentaires sont une rémunération, et elles vous sont dues...

Cela dit, c'est à vous de choisir : la prise d'acte est un processus nécessairement judiciaire, et vous risquez de nuire à l'avenir de l'entreprise en lui imposant le versement d'importantes indemnités. Peut-être que demander un licenciement économique serait préférable pour tous, même si, pour vous, les indemnités sont inférieures. C'est un choix à faire.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-contrainte.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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Floho95
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Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce qui a été dit précédemment.

La prise d'acte est effectivement une solution envisageable et courante mais qui présente l'inconvénient de rompre le contrat sans possibilité de se retracter.

Or avec la résiliation judiciaire, vous demandez au Conseil de Prud'hommes de constater un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles: non paiement des heures supplémentaires.

Si la juridiction estime que vous êtes dans votre droit le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse avec éventuellement des dommages-intérêts. Si la juridiction venait à considérer que vous n'êtes pas dans votre bon droit votre contrat de travail se poursuivra normalement, ce qui n'est pas le cas de la prise d'acte.

Cordialement,

Florent

Cordialement
il y a 5 mois
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