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Posez votre question Le sujet Bonjour, vous pouvez contester la démission devant le Conseil de Prud'hommes, La Cour de cassation a défini la démission comme étant "la décision ou l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de manière intègre, consciente, licite, claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu avec son employeur " (par exemple, Soc. 9 janvier 2008 ). Cette définition suggère que seule la volonté du salarié peut être à l'origine de sa décision de rompre son contrat de travail, ce qui conduit mécaniquement à priver d'efficacité toutes les décisions de démissionner apparemment prises par le salarié ou induites de son comportement, qui sont, en réalité, initiées, extorquées ou provoquées par son employeur. Par exemple, voir l'arrêt du 3 décembre 2003 de la Chambre Sociale qualifiant d'équivoque la lettre de démission signée par le salarié, dès lors qu'elle avait été dictée par son employeur et dactylographiée par la secrétaire de celui-ci. Il vous faut donc démontrer votre absence de volonté de démissionner, c'est-à-dire démontrer les pressions de l'employeur...vous pourriez alors obtenir la nullité en se basant sur les vices du consentement (manoeuvres dolosives de l'employeur ; violences morales). Plus d'infos sur la démission ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-choisie-par-le-salarie.htm Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Erreur sdtc + licenciement eco/abusif Voici mes deux problèmes à l'heure actuelle si vous pouvez m'éclairer .merci d'avance
1/erreur sdtc
de 2000 à 2002 :2 ans d'apprentissage
de 2002 à... Forum Licenceiement abusif Je suis actuellement chef de publicité et je viens d'apprendre que je suis licenciée. mon employeur n'a pas voulu me dire pourquoi avant que je rencon... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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