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Posez votre question Le sujet Bonjour, Votre question relève du droit du travail et le juge n'est pas compétent en cette matière (article L231-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire > compétence civile). Vous devez vous adresser à une juridiction compétent en matière de droit du travail. Je redirige votre question vers le thème "droit du travail" pour que l'on vous apporte une réponse correcte. Cordialement.
il y a 6 mois Bonjour, c'est le Conseil de Prud'hommes qui est compétent ici. En effet, il a vocation à régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre le employeurs et les salariés (article L.1411-1 du Code du Travail) Ils ont aussi à connaître des conflits individuels du contrat, c'est-à-dire des litigés nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la dissolution du contrat. C'est une compétence exclusive (Article L.1411-4 alinéa 1er du Code du Travail). Quant à la prime de précarité, c'est un litige relatif à la dissolution du contrat (au terme d'un CDD pour être exact). Donc c'est bien les Prud'hommes qui sont compétents. Je vous conseille de vous rendre dans le Conseil de Prud'hommes le plus proche du lieu où vous exécutiez votre travail. Vous y allez en personne, c'est préférable. Allez au greffe, ils vous fourniront un formulaire à remplir. N'hésitez pas à demander conseil pour remplir le formulaire, c'est important de bien le remplir. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Legislation-du-travail/Presentation-et-competence-du-Conseil-de-prud-hommes.htm Bien à vous, Johan il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Juge de proximité Je souhaiterais savoir si à la parution devant un juge de proximité le jugement est immédiat ou mis en délibéré.
réponse rapide souhaité. mon affaire... Forum - Résolu Competence du juge de proximite Le juge de proximite est-il compétent pour inviter les membres d'un conseil syndical d'une copropriete à élire un président de leur conseil syndical Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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