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Droit de visite : constat prouvant que le père ne prends pas les enfants
Sujet initié par BML78, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
DivorceHuissier
Mon ex mari m'indique hier soir qu'il ne prendra pas les enfants comme convenu sur l'Ordonnance de Non concialiation. Que dois je faire pour être sur qu'il ne portera pas plainte pour non présentation d'enfants ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il convient de faire constater qu'il n'a pas pris les enfants en vous présentant avec eux au commissariat le plus proche, ou encore dans l'idéal de faire constater leur présence par huissier mais cette procédure a un coût.

Adrien C.
 
 
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