La loi du 13/07/1982, fondement du régime d'indemnisation des "catastrophes naturelles", subordonne la reconnaissance de ce type de sinistre à l'intensité anormale d'un évênement naturel.
Si la sècheresse a été reconnue à ce titre et qu'elle est considérée comme la cause déterminante des dommages par les conclusions de l'étude de sol , il appartient à l'assureur de démontrer pour exclure ou minimiser sa garantie que le sinistre est dû à une autre cause.
Si les dommages n'existaient pas précédemment à la sécheresse, le fait que les fondations de votre maison datent de plus de 100 ans plaide en votre faveur.
Sur le principe, ne vous laissez donc pas faire.
Obtenez en priorité les conclusions de l'étude de sol et de l'expert.
Si les dommages sont importants et que le différend porte à le fois sur le montant des dommages et de l'indemnité, ne signez surtout rien et faites savoir à votre assureur que vous n'hésiterez pas, ainsi que le prévoit forcément votre contrat (même si les honoraires ne sont bien souvent pas pris en charge, dans le cadre d'un tel évênement), à faire effectuer une expertise contardictoire.
Si le différend porte uniquement sur l'indemnité, il faudra peut être envisager de vous adresser en priorité à un organisme spécialisé de défense des assurés (type Ligue de Défense des Assurés - LDDA) ou à un avocat .

Merci
Faisant suite, cela fait maintenant plus de trois mois que l assurance dispose du rapport d expertise lequel aux dires mêmes de l expert et des entrepreneurs venus faire les devis, m'est favorable.
Plus de 3 mois que je relance l assureur qui me dit que ce dossier demande une étude approfondie longue et qu il s en excuse..... Est ce normal ?
N'a t il pas l'obligation de rendre ses conclusions au plus trois mois après la remise du rapport ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement

En matière de sinistre "catastrophes naturelles", l'annexe II au décret de l'arrêté du 10 août 1982 précise, en son paragraphe f, que:
"l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministèriel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postèrieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure , l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal".
Si l'assureur détient le rapport des experts depuis plus de trois mois, vous pouvez d'ores et déjà faire état de cet article (l'envoi d'un courrier en recommandé avec AR est souhaitable), au moins pour précipiter le mouvement.

Bonjour.
Merci pour vos conseils. Je pense qu ils vont accélérer maintenant. Par contre je me pose une autre question : La société URETEK venue faire un devis mandatée par l expert préconise des travaux d injection de résine mais également afin de pérenniser ces réparations la mise en place d'écrans anti racine pour des arbres proches, la création d'un trottoir de 1,50 mètre sur tout le pourtour de la maison et des dépendances attenantes, la création d'un drain sur l arrière de la maison (terrain en pente).
L'assureur a t'il obligation de financer ces travaux supplémentaires ou restent ils à la charge de l assuré ???
Bonne journée.

Les travaux d'injection de résine, oui, puisqu'il s'agit à priori de renforcer ou de réparer votre bâtiment. Par contre; les autres travaux semblent concerner les abords du bâtiment et il s'agit de mesures de préconisation. Elles resteront donc à priori à votre charge.
Si vous ne les effectuiez pas, elles seraient un prétexte aux assureurs pour ne plus prendre en charge ou au moins minimiser celle-ci, si à l'avenir des sinistres du même type se reproduisaient. L'évênement n'aurait en effet plus pour eux un caractère vraiment accidentel.
Salutations.

Bonsoir. Ci dessous les conclusions de l étude sol. L assurance me dit que maintenant qu' elle demande à l'expert des précisions quant aux faiblesses structurelles des bâtiments avant de prendre une décision ?????? La maison possède des tirants c'est peut être pour cela, non ??? Merci pour vos précisions et avis sur ce rapport. Mes chances sont elles bonnes ????

La reconnaissance précédente fait apparaître les points suivants:
des fondations pour la grange correspondant au prolongement du mur (SM4et SM5) avec un encastrement correct (mise hors gel de 0,5 m respectée),
des fondations pour la partie habitation avec un encastrement limite en SM1 (mise hors gel de 0.5 m non respectée),0,45 relevée
des fondations pour la partie écurie avec un encastrement correct (mise hors gel de 0.5 m respectée) pour les sondages 8M2 et SM3, avec des fondations composées de béton en 8M2 et de sable et graves sans ciment pour 8M3 (reprise possible?),
un sol d'assise des fondations, argileux. permettant de définir une contrainte qels = 200 kPa suffisante pour une maison R+1 sur terre plein, une grange et
des écuries, des sols d'assise des fondations argileux, sensibles au phénomène de retrait,
une épaisseur d'argile de couverture variable.
Ainsi, nos investigations ont mis en évidence des fondations de dimensions et d'encastrements globalement corrects (continuité du mur en pierre) pour la grange et la partie habitation (voire à la limite du hors gel en SM1). Pour la partie écurie, les fondations observées en béton et sable/graves peuvent correspondre à une reprise possible, Elles
présentent des dimensions et encastrements corrects.
Par conséquent, au vu de la généralisation des désordres sur l'ensemble des parties étudiées,
de L'absence d anomalie et de l'apparition soudaine des désordres, la sécheresse et notamment le phénomène de retrait semblent être les éléments prépondérants au sinistre observé.
A noter que l'analyse structurelle .(et notamment la vérification de la rigidité de la bâtisse), ne
fait pas partie de notre mission mais devrait être étudiée.

Je ne possède pas les connaissances techniques suffisantes en matière de construction pour répondre à votre demande.
En fonction de la réponse qui vous sera donnée par l'assureur, il faudra, je pense,de votre côté, consulter un expert spécialisé, surtout si les dommages sont importants.

Si le phénomène de sècheresse est reconnu par arrêté de catastrophe naturelle et que l'étude de sol effectuée considère qu'il s'agit bien de l'élément déterminant des dommages, la garantie me parait due par l'assureur; à celui-ci de démontrer que tout ou partie de ces dommages s'étaient déjà produits avant la sècheresse ou,le cas échéant,étaient prévisibles.

Bonsoir et merci pour ces éléments.
Je me pose une nouvelle question : Mon assurance vient de décider de l'envoi de son propre expert conseil sur site afin je cite " de vérifier le travail des experts terrain" et d'avoir une vision sur l'affaire". Cette personne va donc faire 600 Kms pour venir voir ma maison (et d'autres gros dossiers complexes ou lourds en terme économique d'après l'assurance). Est ce une pratique normale ? Ils ont, qui, plus est, suite à l'expertise sol qui m'est favorable de mandater une expertise des structures des bâtiments et m'ont dit que ce dossier devrait encore durer une bonne année avec deux ou trois autres expertises ? Ces délais sont ils normaux. cela ne traduit il pas un acharnement pour trouver un motif de non remboursement ou une minoration de ce dernier. L'assurance me dit que c'est pour être sur de la méthode de stabilisation choisie.
Cordialement

Même si le règlement de dossiers "sècheresse" n'est jamais simple, de tels délais me paraissent bien excessifs. Il serait peut être nécessaire de demander par lettre recommandée avec AR que l'on vous fournisse des explications d'autant qu'il existe en principe certains délais de réglement.
Pour que la Compagnie fasse effectuer un déplacement de plusieurs centaines de kilomètres à un expert, il faut tout de même que le montant de l'indemnisation en jeu revête une certaine importance et qu'il y ait visiblement certains problèmes.
Encore une fois, si l'enjeu financier en vaut le coup, il vaudrait peut être mieux vous faire représenter par votre propre expert qui suivra les opérations.

Le montant des travaux doit en effet être très important.... 100 ML de fondations à traiter, obligation de longrines du fait des fondations en pierre..... Préconisation d un chainage.... 150.000 € au bas mot.
L'assurance est elle en droit de demander une participation à l'assuré concernant les seuls travaux de reprise en sous œuvre ou cette participation ne peut elle que concerner les autres travaux (chainage.....) ? Merci

Si les travaux de reprise en sous-oeuvre sont jugés nécessaires par les experts pour éviter que les dommages dus à la sècheresse ne s'aggravent,ils sont bien dus par l'assureur dans la limite de la valeur du bâtiment telle que définie par le contrat (voir chapitre indemnisation)
Ainsi qu'indiqué précédemment, les dommages concernant les abords ne sont par contre pas pris en charge

Merci pour tous vos renseignements. Je vais aller m'aérer la tête à la montagne une semaine.Je me permettrais de revenir vers vous après le passage de l expert à la fin du mois afin de vous faire de ces propos. Je pense qu'ils agissent ainsi pour éventuellement laisser à ma charge les travaux de reprises des fissures intérieures et extérieurs les peintures........le chainage du bâtiment peut être aussi
Si ce n'est que ca pas grave..... mes bâtiments seront néanmoins sauvés. L'esthétique est mois urgent.

Bonjour,
L'expert conseil de l assurance vient de passer. Verdict : Il n'intervient qu'à hauteur de 50 % pour les travaux de reprise des fissures et du sous œuvre aux motifs que le rapport d'expertise n'est pas affirmatif en mentionnant "semblent être" et que l'adjectif employé n'est pas "déterminant" mais "prépondérant". Il rajoute que le propre de ces bâtisses avec des tirants est de fissurer.....

Il précise choisir la méthode d'injection de résine, moins onéreuse et que si la méthode de micro pieux avait été retenue les longrines indispensables auraient été à ma charge s'agissant d'une amélioration de l'habitat.

Je pense qu'il joue avec les mots. J'aimerais avoir votre avis en la matière. Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Cette façon de voir les choses n'engage que l'expert de la compagnie.
Si celle-ci va dans le même sens, ce qui est probable, seule une expertise judiciaire pourra permettre d'arriver à vos fins.
A vous de voir car la procédure demande obligatoirement de passer par un avocat qui lancera un référé.
Et cela risque malheureusement de durer...

Ci-joint lien vers le site "Légifrance"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DC336E6645C17682BFB04D82AFFD5AF1.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20100217

Dans votre cas, je pense que c'est la date de l'arrêté de catastrophe naturelle qui serait le point de départ.

N'oubliez pas aussi que, théoriquement, l'assureur est passible d'intérêts de retard en cas de retard dans l'indemnisation. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans le fil de la discussion.