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Licenciement
Sujet initié par chacat, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailLicenciementSalaireSalariéInaptitude physique du salariéLicenciement pour motif personnel
quel serait ma prime de licenciement pour inaptitude à mon emploi?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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419
messages résolus
13
Bonjour,

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel prévue par l'article L. 1234-9 (qui se réfère implicitement à l'article R.1234-2 du Code du Travail).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Sante-et-famille-du-salarie/Inaptitude-physique-du-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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