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Posez votre question Le sujet Partie adverse ne se présente pas au procés du tribunal d'instance , quels sont les recours ? | Thèmes abordés : Justice et procédureJugeJugementProcédure civileDroitAppel | Bonsoir , j'ai engagé une procédure contre un hôtelier . La 1 ere fois il ne s'est pas présenté au procès , la 2ème fois il a fait appel , la 3 ème fois il n'a pas présenté ses conclusions et de même pour la 4ème fois . Cela reporte sans cesse le procès , quels sont mes recours ? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Je vous conseille, pour éviter que la procédure ne s'éternise encore plus, de demander au juge de statuer sur le fond lors de la prochaine audience si le défendeur (votre adversaire) ne comparait toujours pas. Notamment il s'agira de lui demander de rendre soit un jugement par défaut, soit un jugement réputé contradictoire (le nom donné au jugement diffère selon que la possibilité d'exercer un appel de la décision par la suite). Attention, le juge ne fera droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondé. Cette demande doit être formulée lors de l'audience si le défendeur ne comparait pas (encore une fois). Références : article 472 et 478 code de procédure civile. plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Le-deroulement-du-proces/Les-differents-types-de-jugements.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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