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Action en justice
Sujet initié par azurblue, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureJugePrescription
UNE ACTION EN JUSTICE ENTRE 2 PARTICULIERS EST-ELLE ARRETEE LORS DU DECES DU PLAIGNANT OU BIEN LES ENFANTS SONT-ILS OBLIGES DE POURSUIVRE ?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Le décès de l'une des partie au procès éteint l'instance en cours, si l'action n'est pas transmissible à ses héritiers. (art; 384 code de procédure civile). ll y aura donc lieu simplement à reprise de l'instance interrompue. le actions intransmissibles sont pour la plupart des droits extrapatrimoniaux comme les droits de la personnalité.

Quand à l'obligation de poursuive l'instance, libre à vous de choisir, vous n'y êtes pas obligé. par ailleurs, la poursuite de l'instance pourra se révéler impossible dans certains cas par le jeu de la prescription.

Dans tous ces cas, le juge doit rendre une décision de dessaisissement qui n'est pas une décision sur le fond du litige originairement porté devant lui, mais qui constate seulement l'extinction « prématurée » de l'instance (art. 384 CPC).

Cordialement.
 
 
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