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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Justice et procédureJugePrescription | UNE ACTION EN JUSTICE ENTRE 2 PARTICULIERS EST-ELLE ARRETEE LORS DU DECES DU PLAIGNANT OU BIEN LES ENFANTS SONT-ILS OBLIGES DE POURSUIVRE ? | | Action en justice Je vous remercie d'avance de me conseiller sur le problème suivant :ma mère était en procès avec son voisin depuis plusieurs années au sujet d'éva... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Le décès de l'une des partie au procès éteint l'instance en cours, si l'action n'est pas transmissible à ses héritiers. (art; 384 code de procédure civile). ll y aura donc lieu simplement à reprise de l'instance interrompue. le actions intransmissibles sont pour la plupart des droits extrapatrimoniaux comme les droits de la personnalité. Quand à l'obligation de poursuive l'instance, libre à vous de choisir, vous n'y êtes pas obligé. par ailleurs, la poursuite de l'instance pourra se révéler impossible dans certains cas par le jeu de la prescription. Dans tous ces cas, le juge doit rendre une décision de dessaisissement qui n'est pas une décision sur le fond du litige originairement porté devant lui, mais qui constate seulement l'extinction « prématurée » de l'instance (art. 384 CPC). Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Mon acte est-il illégal? Sur internet j'ai acheté un produit x vendu 40€ avec lequel un produit y était offert en cadeau.est-ce légal de revendre sur internet le produit y... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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