| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Bonjour, a priori, elle est valable si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle tient compte des spécificités de votre emploi. La jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué avec les arrêts du 10 juillet 2002, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Désormais, étant donné que cette jurisprudence a été maintenue et confirmée, on peut dénombrer cinq conditions pour qu'une telle clause soit valable. Ces arrêts ont ainsi décidé qu'“une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives”. Il y a un contrôle de proportionnalité, fondé sur l'article L.1121-1 du Code du Travail. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Loyaute-du-salarie/Le-regime-de-la-clause-de-non-concurrence.htm Bien à vous, Johan
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Clause de non concurrence valide? J'exercice une activité libérale en tant qu'assistant collaborateur au sein d'un cabinet de groupe. deux ou trois associés vont quitter le cabinet et ... Forum Clause de non-concurrence Je voudrais savoir si lorsqu'une personne licenciée pour faute grave (pour acte deloyal) touche qd même les contreparties pécunières prévues dans la c... Forum Clause de non concurrence J'ai travaillé durant 2 années en qualité de coiffeuse. mon contrat comportait une clause de non concurrence avec contrepartie financiere. j'ai demiss... Forum Clause de non concurrence Mesdames, messieurs,
j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. 2 ans, 50 km autours de mon ou mes lieux de travail. avec compen... Forum Clause de non concurrence J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence qui m'indique que je ne dois aller travailler pour un concurrent direct, un client ou prospct de l... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
