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Calcul d'indemnité compensatoire

Sujet initié par Galiez, il y a 5 ans
Quelle serait la fourchette d'indemnité compensatoire pour notre cas :
Je gagne 30000 ?/an. Je suis atteinte d'un cancer du sein dont le traitement est bientôt terminé.
Mon mari gagne 45000 ?/an
Nos possessions immobilières nous permettent de nous reloger séparément sans crédit supplémentaire.
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FX75
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Conseiller essentiel
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Bonjour,

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre époux sur le montant et la forme de la prestation compensatoire, il appartiendra au juge aux affaires familiales de trancher au regard des critères posés à l'article 271 du Code civil qui sont:

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

En espérant vous avoir répondu.
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