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Divorce à l'amiable avec garde d'enfant et la maison pour monsieur
Sujet initié par vanagon, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorcePension alimentaireGarde des enfantsJugeConsentement mutuelConséquences du divorce
En discussion pour un divorce à l’amiable, j’aimerai avoir des informations sur deux idées.

La situation :
Mariage mixte homologué en France sous le régime de la communauté avec l’obtention de la nationalité pour Madame.
Un enfant de 2 ans et achat d’une maison en rénovation depuis deux ans avec emprunt qui courre sur 30 ans. Un seul revenu Brut d’un peu plus de 2000€ par mois.
Apport par PELS de Monsieur, la banque est d’accord pour qu’il n’y est qu’un payeur suite au divorce pas besoin de renégocier l’emprunt.

2 idées générales :
- Garde de l’enfant : attribution au père ou garde partagé, 1er option idéal afin de garder un repaire pour l’enfant par contre visite illimité pour la mère et répartition des temps de week-end et des vacances scolaires de l’enfant. Possibilité de cumuler deux mois entiers du fait que la mère souhaitera retourner un temps dans son pays d’origine avec l’enfant.

- Bien immobilier : reprise du crédit par Monsieur sans dédommagement de Madame prenant cette part comme mesure compensatoire pour l’éducation de l’enfant (pension). Donc la maison pour Monsieur et aucune pension à verser pour Madame.

Est ce que cela vous semble jouable devant un tribunal sachant que Madame n’a aucune situation et aucun projet de rester dans la région voire pays et financièrement Monsieur continue d’assurer seul l’enfant.

Merci pour vos réponses.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devrez vous accorder sur le partage de tous vos biens avant de passer devant le juge.

En effet, le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable de divorce, cela signifie que dans ce type de procédure vous devez être d'accord à la fois sur le principe du divorce ( vous renoncez ainsi à reprocher quoi que ce soit à votre conjoint) [b]et sur toutes les conséquences du divorce [/b]( sur le partage des biens, sur la garde des enfants s'il y en a , sur l'attribution d'une pension alimentaire et de toute autre indemnité...) (articles 230 et suivants du code civil).

Donc si vous êtes d'accord pour la garde de votre enfants et sur le partage des biens et la répartition des crédits, il n'y a aucun problème puisqu'il faut être d'accord sur tout.

Par ailleurs, vos arrangements paraissent équilibrés, c'est à dire qu'aucun de vous n'a l'air d'être fortement désavantagé. Donc à priori le juge pourra valider votre accord et prononcer le divorce.

Pour plus d'informations sur le divorce par consentement mutuel, je vous recommande ce lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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