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Demande d'imprimé d'homologation d'un accord passé devant un conciliateur de justice
Sujet initié par planton, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureJugeConciliationProcédure civile
Y a t'il un imprimé ou un modèle à télécharger pour obtenir le document cité en objet.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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5
Bonjour,

Il n'existe pas de modèle pour demander l'homologation d'un accord de conciliation.

Selon l'article 829 du code de procédure civile, "la demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe."

Par ailleurs, selon l'article 833 du même code vous pouvez demandez au conciliateur de transmettre au juge la demande d'homologation.

Cordialement.

Cordialement.
 
 
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