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Cdd terme imprécis en liquidation judiciaire
Sujet initié par karell444, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailCDDCDIChômage
Bonjour,

Je vous remercie par avance de toute l'aide apportée et je vais tenter d'être claire:
Je suis en CDD termes imprécis depuis 16 mois (pour remplacement d'une salariée en arrêt maladie), celà dit le nom de cette personne n'est pas mentionné sur le contrat, mais je ne suis pas sure qu'il soit avantageux dans mon cas de demander le reclassement de mon contrat en CDI, bref là n'est pas la question.

L'entreprise est en liquidation judiciaire et l'activité a cessée depuis le jour où nous avons rencontré le liquidateur.

Mon contrat dépend directement de celui de la personne que je remplace. Or cette personne a le droit à la CRP et à donc un délais de réflexion de 21 jours et deux mois de préavis si elle refuse la CRP.
Elle a donc reçu une lettre lui indiquant que son contrat prenait fin ce jour (tampon postal faisant foi) mais qu'elle disposait de 21 jours de réflexion ou de deux mois de préavis.
Ma question est la suivante: mon contrat prend-il fin à la fin de la période de réflexion? à la date de la lettre qu'elle a reçue? ou à la fin de la période de préavis s'il a préavis?

Bref, je sais qu'un CDD n'a pas de période de préavis mais il me semble que, vu que mon contrat doit prendre fin avec celui du CDI que je remplace, mon contrat ne doit pas s'arrêter avant la fin de la réflexion ou du préavis, si?

Je ne sais pas si j'ai été bien claire là, autrement dit: quand on parle de fin de contrat du CDI (donc date de laquelle je dépends) parle-t-on de la date de réception de la lettre Recommandée informant des délais et préavis ou de la date de fin de période de réflexion et préavis?

Je suis désolée de demander votre aide mais j'ai fais 1001 recherches, j'ai appelé l'inspection du travail, ma protection juridique et personne ne peut me répondre...

En vous remerciant,
karell
 
 
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Bonjour,

la question est assez ardue,

vous n'avez pas droit à un préavis en cdd puisque le terme est fixé...... dans votre cas c'est fin de la maladie de la personne remplacée. Mais votre contrat prend fin avec l'entreprise.......

votre cas est autonome et non lié à cette personne. Il faut réclamer votre prime de précarité qui représente 10 % des salaires perçus et vous allez aux assedics

pour tout savoir sur le cdd:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm
 
 
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Bonjour,

merci beaucoup de votre réponse et oui je sais c'est un peu un cas spécial...

Je ne comprends pas bien, vous dites que mon contrat s'arrête avec le retour de la personne en maladie, or justement est-ce avant ou après son préavis à elle?

Parce que justement quand vous dites votre contrat s'arrête avec celui de l'entreprise, il s'agit dans ce cas d'une rupture anticipée de CDD vu que la liquidation judiciaire n'est pas unc as de force majeur.

D'où la question qu'il me reste: quand on parle d'une fin de contrat pour un CDI, parle-t-on du jour où la personne reçoit la lettre pour annoncer qu'elle est licenciée économique et qu'elle entre en période de préavis ou après son préavis?

Pourquoi cela me préoccupe? parce qu'au pire des cas j'aurais au moins 21 jours (de réflexion CRP) de plus pour me retourner (vu que les papiers pour m'inscrire au chômage ne sont pas près d'arriver et que tout le monde sait que, du moins dans mon domaine, chercher du boulot en fin d'année n'est pas envisageable, il faut attendre janvier au mieux) et au mieux 2 mois (de son préavis).

Merci beaucoup de votre message dans tous les cas, je suis allée voir votre lien et c'est bien la première fois que je trouve quelque chose proche de mon cas...

Cordialement,

Karell
 
 
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