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Procedure de divorce par consentement mutuel
Sujet initié par mottebage, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureDivorceJuge
FAUT IL OBLIGATOIREMENT FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR SAISIR LE JUGE ET REDIGER LA CONVENTION
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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Bonjour,

Pour répondre à votre question, recourir à un avocat est "obligatoire" pour rédiger la convention et vous représenter devant le juge. En effet, une mauvaise rédaction de la convention pourrait entrainer des conséquences futures ennuyeuses pour les époux.

Je vous laisse vous reporter au lien ci dessous pour plus d'informations:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel/la-convention.htm

Cordialement.
 
 
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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