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Superficie privative loi carrez
Sujet initié par geraldine COUDERC, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierCopropriétéStationnement
Lors de la vente d'un lot unique de copropriété composé d'un garage et d'un pavillon indissociable (pouvant facilement etre transformé en chambre ou autre)la superficie est-elle calculée sur l'ensemble
 
 
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1 réponse
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie privative.
La vente d’un bien n'est en revanche pas en totalité soumise à la loi Carrez.

Ainsi, la loi Carrez ne s’applique pas :
- aux lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m² ;
- aux caves, garages ou emplacements de stationnement.
Cette liste est limitative.

Tout lot de copropriété d’une superficie d’au moins 8 m² autre qu’une cave ou qu’un emplacement de stationnement, entre dans le champ d’application de la loi.

Pour plus d'informations concernant la loi Carrez, je vous invite à consulter cette page Easydroit : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/preparation-vente-immobiliere/garantie-superficie.htm
 
 
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