| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Superficie privative loi carrez | Thèmes abordés : Droit ImmobilierCopropriétéStationnement | Lors de la vente d'un lot unique de copropriété composé d'un garage et d'un pavillon indissociable (pouvant facilement etre transformé en chambre ou autre)la superficie est-elle calculée sur l'ensemble | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonsoir, La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie privative. La vente d’un bien n'est en revanche pas en totalité soumise à la loi Carrez. Ainsi, la loi Carrez ne s’applique pas : - aux lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m² ; - aux caves, garages ou emplacements de stationnement. Cette liste est limitative. Tout lot de copropriété d’une superficie d’au moins 8 m² autre qu’une cave ou qu’un emplacement de stationnement, entre dans le champ d’application de la loi. Pour plus d'informations concernant la loi Carrez, je vous invite à consulter cette page Easydroit : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/preparation-vente-immobiliere/garantie-superficie.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|