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Attestation dévolutive - qu'est-ce que c'est

Sujet initié par B G C G, il y a 5 ans
ma mére a souscrit un contrat d'assurance en 1998,elle est dcd en 09/2009 elle a eu 8 enfants l'ainée est dcd à 10 mois et mon frére en 2006 à 60 ans mon frére à eu 2 enfants on me réclame une attestation d'évolutive afin de recuperer le contrat d'assurance de 45000 euros et 2000 en liquidites ..que dois je faire
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Cecile Sr
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Bonjour,

L'attestation dévolutive est un acte notarié qui a pour objet de constater la succession c'est-à-dire les personnes encore en vie au jour de l'acte dans la succession de votre mère.

L'article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le contrat d'assurance ne fait pas partie de la succession ni ne peut subir la règle de la réduction sauf abus.

Cependant, pour des raisons fiscales notamment, l'assureur doit connaître l'état de la succession, lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires sur le contrat d'assurance vie.

Vous devez contacter un notaire et faire établir cette attestation dévolutive afin d'en transmettre la copie à l'assureur.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite.htm
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