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Posez votre question Le sujet Attestation dévolutive - qu'est-ce que c'est Sujet initié par B G C G, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Notaire | ma mére a souscrit un contrat d'assurance en 1998,elle est dcd en 09/2009 elle a eu 8 enfants l'ainée est dcd à 10 mois et mon frére en 2006 à 60 ans mon frére à eu 2 enfants on me réclame une attestation d'évolutive afin de recuperer le contrat d'assurance de 45000 euros et 2000 en liquidites ..que dois je faire | | | | 1 réponse | |
Bonjour, L'attestation dévolutive est un acte notarié qui a pour objet de constater la succession c'est-à-dire les personnes encore en vie au jour de l'acte dans la succession de votre mère. L'article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le contrat d'assurance ne fait pas partie de la succession ni ne peut subir la règle de la réduction sauf abus. Cependant, pour des raisons fiscales notamment, l'assureur doit connaître l'état de la succession, lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires sur le contrat d'assurance vie. Vous devez contacter un notaire et faire établir cette attestation dévolutive afin d'en transmettre la copie à l'assureur. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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