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Expulsion du locataire:occupant sans titre.
Sujet initié par mestar, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailJugeCautionDroit
Lorsqu'il est mis fin au bail dans le cas d'une résiliation Judiciaire, le locataire devient alors un occupant sans droit ni titre. Est-ce que la caution solidaire est annulée de plein droit?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Si l'acte mentionne, de façon manuscrite que la caution s'engage à « garantir toutes les conséquence pécuniaires de la résiliation judiciaire du bail » il est certain qu'elle sera tenue au paiement des indemnités d'occupation. Sinon, c'est au juge de trancher.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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