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Tribunal de grande instance
Sujet initié par Perle90, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureJugementProcédure civileTGI
les principales étapes de la procédure et du jugement, à l'occasion d'un procès devant le tribunal de grande instance?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
5
Bonjour,

Les étapes importantes lors d'un procès quant à la procédure devant le TGI sont:

- l'acte introductif d'instance: on distingue entre la matière contentieuse (assignation, requête conjointe ou déclaration unilatérale) et gracieuse (requête).

- les éventuels incidents d'instance (interruption, suspension, sursis à statuer, radiation de l'affaire, retrait du role)

- puis l'extinction de l'instance qui se fait par divers moyens: péremption, désistement d'instance, caducité de la citation, acquiescement,

Concernant le jugement:

- on procède d'une part à débats entre les parties

- ensuite le délibéré

- la rédaction du jugement, sa signature, son prononcé et sa notification aux parties.

Tous les règles régissant la procédure et le jugement se situe dans la code de procédure civile qui dans son organisation suit le déroulement d'un procès.

Cordialement.
 
 
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