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Refus de remboursement lié à l'annulation du voyage
Sujet initié par ABBES LINDA, il y a 2 ans
pourquoi prendre une assurance annulation si nous ne sommes pa integralement rembourser, en cas d'annulation du voyage
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Avant de souscrire un contrat d'assurance, vous devez toujours regarder les garanties proposées et les exclusions qui font que la garantie ne jouera pas.

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances vient préciser que la police fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions au contrat.

En outre, en vertu de l'article 1134 du Code Civil, le contrat est la loi des parties. Cela signifie qu'il s'applique tant à l'assureur qu'à l'assuré.

Il vous faut donc regarder les différentes garanties prévues dans votre contrat.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-voyage/annulation-du-voyage.htm
 
 
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