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Bonsoir, En principe, la durée du bail s’impose au bailleur. Il ne peut donc délivrer congé pour une date antérieure au terme prévu. Le locataire bénéficie ainsi d’une sécurité quant à la durée minimale de son contrat de location. Par exception, il pourra être mis fin au bail de manière anticipée lorsque le locataire n’exécute plus ses obligations et dans deux autres cas prévus par la loi. Ainsi, les congés admis par la loi sont : - Le congé pour reprise pour habiter, - Le congé pour vendre, - Le congé pour motif légitime et sérieux. Pour chaque type de congé, une procédure obligatoire devra être suivie par le bailleur. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour habiter doit mentionner la décision du bailleur de reprendre son logement pour y habiter. Par ailleurs, la loi précise que le bénéficiaire de la reprise peut être un descendant. Votre mère pourra donc délivrer un congé au locataire pour y habiter son fils. Un délais de 6 mois de préavis doit être respecté.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Donne congé locataire As-t-on le droit de donner congé au locataire , des lors que l'on a vendu le bien ,et ceci a tout moment Forum - Résolu par un avocat Congé donné par le locataire La loi prévoit que le locataire doit respecter un préavis de 3 mois... le mien m'a donné congé avec un préavis de 4 mois car tel a été son choix. il n... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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