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Donner congé à un locataire
Sujet initié par BERCHE XAVIER, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailBailleurContrat de locationDélai de préavisCongésDurée du bailDroit
Ma mère est propriaitaire d'un appartement. Celui-ci est en location. Elle souhaite le récupérer pour y loger son fils.
A-t elle le droit de donner congé au locataire avant la date d'anniversaire du bail ?
Quel est le délai de préavis légal après lettre AR ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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Bonsoir,

En principe, la durée du bail s’impose au bailleur.
Il ne peut donc délivrer congé pour une date antérieure au terme prévu.
Le locataire bénéficie ainsi d’une sécurité quant à la durée minimale de son contrat de location.

Par exception, il pourra être mis fin au bail de manière anticipée lorsque le locataire n’exécute plus ses obligations et dans deux autres cas prévus par la loi.

Ainsi, les congés admis par la loi sont :
- Le congé pour reprise pour habiter,
- Le congé pour vendre,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Pour chaque type de congé, une procédure obligatoire devra être suivie par le bailleur.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour habiter doit mentionner la décision du bailleur de reprendre son logement pour y habiter.

Par ailleurs, la loi précise que le bénéficiaire de la reprise peut être un descendant.
Votre mère pourra donc délivrer un congé au locataire pour y habiter son fils.
Un délais de 6 mois de préavis doit être respecté.
 
 
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