Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Sinistre bagage couverture carte premier
Sujet initié par loiret, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
VisaVoyage organiséDroit
ayant au retour d'un voyage organisé par tour operator réglé par carte premier, un sinistre bagage (déchiré et abîmé) par le transporteur à quel organe de la Carte Premier donnersuite à déclaration réclamations bagages de l'aéroport dois- je écrire
pour demande une indemnisation du dégât occasionné?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Forum
Assurance perte bagage,carte premier,preuve d'achat Des achats faits en grêce avec ma carte (99?) dont je ne possède que les facturettes,ne sont pas prises en compte. assurance carte premier veut des fa...
Forum
1 réponse
0
+
-
Cecile Sr Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
490
avis positifs
89
messages résolus
9
Bonjour,

Tout dépend de votre contrat d'assurance voyage lié à votre carte visa premier.

En effet, en vertu de l'article L112-4 du Code des Assurances, le contrat prévoit la nature des risques garantis, les éventuelles nullités, déchéances et exclusions.

Ainsi, si votre assurance prévoit une garantie en cas de bagages détériorés, vous serez indemnisé par celle-ci.

A titre de précisions, l'article L121-12 du Code des Assurances prévoit que l'assureur, qui a payé l'indemnité, est subrogé, dans les droits et actions de l'assuré, contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage. Cela signifie que l'assureur peut exercer les droits et actions dont bénéficiait l'assuré envers les tiers responsables du dommage, après paiement de l'indemnité.

Cet article ajoute que l'assureur peut être déchargé du paiement de l'indemnité, lorsque par sa faute, l'assuré l'a empêché de bénéficier de la subrogation.

Ainsi, si vous demandez au transporteur de vous indemniser en propre, l'assureur peut refuser de vous indemniser à son tour, car il aura perdu la possibilité de récupérer les sommes versées auprès du véritable responsable.

Ceci découle d’un principe directeur, en droit des assurances, issu de l'article L121-1 du Code des Assurances, selon lequel l'assurance ne peut pas avoir pour but d'enrichir l'assuré.

Vous devez donc vérifier les garanties de votre contrat d'assurance voyage et si une garantie est prévue, déclarer le sinistre à votre assureur. Dans le cas contraire, faites un recours contre le transporteur.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-voyage/assurance-des-bagages.htm
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous