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Licenciement cause expiration titre de sejour, indemnites de preavis?
Sujet initié par chaploup, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Cour de cassationImpôtsJuridictionLicenciementSalariéConciliation
Bonjour,

Je viens de me faire licencier suite un problème de renouvèlement de mon titre de séjour.
Je suis étrangère, mais je suis en France depuis longues années, je travail, je paye mes impôts et tout en règle...sauf que cette année j'ai changé de département, j'ai quitté Paris pour la banlieue proche.
Malheureusement, pour renouveler mon titre de séjour, la préfecture du 92 n’a pas voulu me donner un RDV qu’avant « 4 mois » !! (Depuis des années je prenais RDV à Paris que 2 mois avant la date d’expiration de mon titre)

Suite à ce long délai avec la préfecture, mon titre de séjours à expiré entre-temps et j'ai seulement la convocation pour le RDV et non pas un "récépissé" (qui remplace durant un temps le titre de séjour).

Mon employeur donc m'as licencié pour « cause réelle » (la lettre de licenciement fait précision aux textes des lois et arrêtés de la cour de cassation concernant l'emploi des étrangers). Selon lui il ne pouvait pas me garder en poste car mon titre de séjour expirait ce jour « J » et la date de renouvèlement n’était que dans 2 mois.

Ma question est la suivante : ai-je le droit aux indemnisations de licenciement??

Car mon employeur a marqué dans ma lettre de licenciement : « Le non-renouvellement ou expiration du titre de travail ne constitue pas un cas de force majeure mais une cause réelle et sérieuse de licenciement… Toutefois, le salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison de ce non-renouvellement ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.»

"J’ai travaillé jusqu’au dernier jour de la date de validité de mon titre de séjours (date à laquelle j’ai été licenciée)", et donc je n’ai pas effectué mon préavis car mon employeur ne voulait plus de moi à partir de cette date.

Merci d’avance pour l’aide et/ou renseignements que vous pourriez m’apporter !!
 
 
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Bonjour,
votre problème vient que la préfecture de Nanterre, ou une sous-préfecture de ce département au moment de l'attribution du rendez-vous la date de validité de votre titre de séjour jusqu'à la date du rendez-vous. Ou encore, vous délivrez un récépissé de renouvellement vous permettant d'attendre la date du rendez-vous. Ce récépissé, bien évidemment devait être revêtu de la mention « AUTORISE SON TITULAIRE à TRAVAILLER" puisse que le titre venant à expiration vous autoriser à travailler.
Par ailleurs, votre employeur n'était pas obligé de vous licencier : en effet il avait la possibilité en apprenant votre absence de titre de séjour, de vous proposez de mettre en place une procédure de régularisation afin de vous faire obtenir un titre de séjour salarié. En conséquence je vous suggère de saisir le tribunal des prud'hommes à fin de contester le licenciement.
En parallèle, vous devriez faire un recours gracieux à la préfecture en leur rappelant les termes de l'article le L311-4 du CESEDA lequel dispose : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qui précise. Ce récépissé et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du thème du service chargé, en vertu de l'article L3 111 10 de l'instruction de la demande. » Vous concluriez votre recours en demandant à la préfecture de vous délivrée dans les meilleurs délais un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Il serait intéressant de détenir ce document au moment de la conciliation devant le conseil des prud'hommes si vous décidez de poursuive devant cette juridiction votre employeur."
 
 
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votre problème vient que la préfecture de Nanterre, ou une sous-préfecture de ce département au moment de l'attribution du rendez-vous la date de validité de votre titre de séjour jusqu'à la date du rendez-vous. Ou encore, vous délivrez un récépissé de renouvellement vous permettant d'attendre la date du rendez-vous. Ce récépissé, bien évidemment devait être revêtu de la mention « AUTORISE SON TITULAIRE à TRAVAILLER" puisse que le titre venant à expiration vous autoriser à travailler.
Par ailleurs, votre employeur n'était pas obligé de vous licencier : en effet il avait la possibilité en apprenant votre absence de titre de séjour, de vous proposez de mettre en place une procédure de régularisation afin de vous faire obtenir un titre de séjour salarié. En conséquence je vous suggère de saisir le tribunal des prud'hommes à fin de contester le licenciement.
En parallèle, vous devriez faire un recours gracieux à la préfecture en leur rappelant les termes de l'article le L311-4 du CESEDA lequel dispose : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qui précise. Ce récépissé et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du thème du service chargé, en vertu de l'article L3 111 10 de l'instruction de la demande. » Vous concluriez votre recours en demandant à la préfecture de vous délivrée dans les meilleurs délais un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Il serait intéressant de détenir ce document au moment de la conciliation devant le conseil des prud'hommes si vous décidez de poursuive devant cette juridiction votre employeur.
 
 
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