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Pv ctte en vp personne a l'arriere
Sujet initié par citava, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Carte grise
Bonjour,
Voila j'ai acheté il y a un an environ une clio. Après l'achat je me suis rendue compte qu'elle était considérée véhicule de société (ctte) sur la carte grise, alors qu'il y avait une banquette à l'arrière, donc 5 places.Puisque je suis la seule à m'en servir, cela ne m'a pas paru grave. Seulement, je viens de me prendre 90 € d'amende à cause de cela, alors que je ne transportais personne à l'arrière et je n'ai jamais transporté qui que ce soit. Donc je ne fais courir de risques à personne. Est ce normal? Car j'aurais trouvé normal de me sanctionner s'il y avait quelqu'un derrière, mais là, la situation me semble très injuste.
Merci pour vos réponses.
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

La loi prévoit que vous devez faire homologuer la voiture lorsque vous la transformez, il est en vrai que dans votre cas ce n'est pas vous qui avez mis une banquette mais sur la carte grise votre voiture est considérée un véhicule de société et il vous appartient d'être en conformité avec la loi.

Mais le problème surtout est un problème d'assurance si votre carte grise mentionne la voiture comme une 2 places et que vous êtes 5 dedans les 3 autres ne sont donc pas assurées.

Je ne dis pas que vous méritez votre PV, mais que la loi s'applique pour tous et donc si votre véhicule n'est pas homologué correctement il est normal que la police puisse vous verbaliser.

Mélodie.
 
 
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