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Compromis de vente
Sujet initié par florence2, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierCompromis de venteNotaireLe compromis de vente
je dois signé un compromis de vente (avec l'obtention d'un crédit)
puis-je demandé 4 mois de délais pour la vente officiel ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il n'y a pas de délais légal à respecter entre la signature du compromis et de l'acte définitif de vente, en pratique il est souvent de 3 mois.

Une date butoir sera stipulé dans le compromis que vous allez signé. Cette date est fixée par les parties, rien ne vous empêche de négocier avec le vendeur pour fixé la date de la vente définitive à 4 mois après le compromis. Vous devez tomber d'accord sur cette date.

Ce délai est du aux diligences du notaire, une fois toutes les formalités accomplis, et votre prêt obtenu, rien ne vous retient de signer avant la date convenue, en revanche, vous ne devez pas dépasser la date butoir prévu dans le compromis.

Je vous invite à consulter cette fiche concernant le compromis de vente : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm

Ainsi que celle sur la finalisation de la vente immobilière : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/acte-de-vente.htm
 
 
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