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Droit de visite d'un enfant de parents divorcés suite a un déménagement
Sujet initié par daniel.langlois, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsGarde des enfantsDroit de visiteJugeAffaires familialesJuge aux affaires familialesProcédure civileDroitJugement de divorce
que devient le droit de visite d'un des 2 parents (par exemple 2 jours par semaines) lorque le parent qui a la garde principale est muté professionnellement loin de l'autre parent (400km)
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Il faut impérativement le modifier car il ne sera plus possible de l'exercer de cette manière.

Vous avez alors le choix,
soit vous parvenez a vous mettre d'accord avec votre ex par convention (papier libre écrit, daté et signé de la main des époux) sur le changement du droit de visite (par exemple prévoir la totalité des vacances scolaires d'été).

Attention, dans un souci de sécurité, il est préférable d' envoyer cette convention au juge aux affaires familiales pour qu'il l' homologue (la valide) et la rende impérative (il faudra impérativement la respecter désormais a la place du jugement de divorce s'il y en a eu un, s'agissant des enfants).

Soit, en cas de conflit, alors l'époux qui le souhaite pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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