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-le recouvrement direct, qui permet d'obtenir le paiement des mensualités dues par votre ex par une tierce personne capable de le faire (organisme bancaire souvent). Il faut demander cette action a un huissier de justice. Vous pouvez le faire des qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée intégralement, c'est la solution la plus simple et la plus rapide mais elle ne permet d'obtenir que le remboursement de 6 mois d'impayé. -le recouvrement par le Trésor Public : seulement si les procédures de saisie par huissier n'ont pas abouties. Il vous faut adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du TGI de votre lieu de domicile. C'est alors le Trésor Public qui se chargera de recouvrir les sommes dues. -le recouvrement par la CAF : si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus, si vous avez un exemplaire du jugement de divorce et que vous avez déjà tenté une des actions précédentes mais qu'elle a échouée. La CAF exercera alors les poursuites mais ne recouvrira qu'une partie des mensualités dues. Adrien C. http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm
il y a 8 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Paiement pension alimentaire Le juge avait fixé une pension alimentaire de 180? payable le 1er de chaque mois.
j'ai, entre temps, changé d'emploi et suis payé le 12 du mois.
pui... Forum Paiement pension alimentaire Dois je payer une pension alimentaire pour mon fils de 20 ans qui fait un bts en alternance remunere a hauteur de 700 euros depuis septembre 2008? Forum Paiement pension alimentaire Ai je le droit de payer la pension alimentaire de mon ex le dernier jour du mois ?j'estime que, en qualité de chômeur, je touche mes allocations à... Forum - Résolu par un avocat Paiement pension alimentaire Le juge vient de m'accord la garde alternée de mes 2 enfants après...3 ans de procédure. malgré cette garde alternée, il m'impose le paiement d'une pe... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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